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Article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

Article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1))

I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3121-14-1, Art. L4132-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-19, Art. L3121-15, Art. L4132-14 , Art. L5211-9 , Art. L3121-19, Art. L4132-18, Art. L5212-2 , Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5212-34, Art. L5214-29 , Art. L5721-7-1 , Art. L5842-19, Art. L5842-24
-Loi du 29 décembre 1892
Art. 1
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-11

III.-Les 1°, 4°, 7° et 8° du I sont applicables en Polynésie française.