Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/10/2010 (Décret n° 2010-1179 du 7 octobre 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe)

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 :
1° L'arrêté du 31 juillet 1832 portant création des chambres de commerce de la Basse-Terre et de la Pointe-à-Pitre ;
2° Le décret n° 53-446 du 15 mai 1953 portant organisation des chambres de commerce de la Guadeloupe (Basse-Terre et Pointe-à-Pitre) ;
3° Le décret n° 76-433 du 14 mai 1976 créant un groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.