Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1994 au 09/10/2010 (Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF A LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES)

Cette annexe fera l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 94-02.