Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*121-14, Art. R*121-15, Art. R*127-2, Art. R146-1