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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative)


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 112, Art. 112-2