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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-5, Art. L2573-15, Art. L5842-2, Art. L5842-14, Art. L5842-19, Art. L5842-24