Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-526 du 12 mai 2009
Art. 98, Art. 101, Art. 86