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Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2019 (Décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile)

EXERCICE DE MISSIONS D'ETUDES ET D'EXPLOITATION ET D'ACTIVITES DE HAUTE RESPONSABILITE DE NATURE TECHNIQUE, ECONOMIQUE OU ADMINISTRATIVE

FONCTIONS EXERCÉES par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)	QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Mission d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.	Exercice de ces fonctions depuis treize ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

EXERCICE DE FONCTIONS CORRESPONDANT AU TITRE DE PREMIER CONTRÔLEUR ET
DE CONTRÔLEUR

FONCTIONS EXERCÉES par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)	QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.	Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins neuf ans.
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.	Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins dix ans.
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.	Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins onze ans.
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service	Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

MAINTENANCE ET SUPERVISION TECHNIQUE DES EQUIPEMENTS ET DES SYSTEMES RELATIFS A LA SECURITE DES VOLS

FONCTIONS EXERCÉES par les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)	QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.	Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

FONCTIONS D'ENCADREMENT D'ETUDES, D'EXPLOITATION, DE MISE EN OEUVRE DE MOYENS INFORMATIQUES, D'INSTRUCTION ET D'ENSEIGNEMENT

FONCTIONS EXERCÉES par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)	QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement	Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

FONCTIONS DE CARTOGRAPHIE ET DE DESSIN INDUSTRIEL

FONCTIONS EXERCÉES par des dessinateurs	QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Fonctions de cartographie et de dessin industriel.	Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt-six ans pour les dessinateurs parvenus au grade de dessinateur en chef.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.