Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/09/2010 (Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie)

Dans le cadre de l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée, le fonctionnaire de l'Etat bénéficie du remboursement, par son administration, des frais de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.