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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires)


Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-43 et R. 713-44 du code de commerce.
Les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.