Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2008
Art. 2