MODALITÉS D'AGRÉMENT
Chapitre Ier
Contrôleurs
I. - Composition du dossier
1. Une demande d'agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché.
2. La copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur :
- carte nationale d'identité française ou étrangère ;
- passeport français ou étranger ;
- permis de conduire français ou étranger ;
- carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
- carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
3. Une fiche récapitulative de l'expérience et de la qualification du contrôleur conforme au modèle de l'appendice 1 de la présente annexe ou la copie de la notification d'agrément contrôleur véhicules lourds annulée depuis moins d'un an pour un motif ne relevant pas d'un retrait d'agrément.
Les pièces justificatives relatives à l'expérience et à la qualification requises pour exercer l'activité de contrôleur (cf. annexe IV du présent arrêté) sont tenues à la disposition des services chargés de la surveillance des installations au niveau du centre de rattachement. S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci fournit un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.
4. Une déclaration sur l'honneur visée par le contrôleur et le réseau ou le centre non rattaché, suivant le modèle de l'appendice 2 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup de retrait d'agrément datant de moins de cinq ans, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
5. Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou un document équivalent s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation.
6. Dans le cas où le centre de rattachement du contrôleur est un centre non rattaché, l'avis de l'organisme technique central suivant le modèle de l'appendice 3 de la présente annexe.
II. - Demande d'agrément
Les pièces prévues aux points 1 à 5 du paragraphe 1 de la présente annexe sont transmises en deux exemplaires à la préfecture de département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché.
III. - Décision
La décision relative à l'agrément du contrôleur est notifiée conformément aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté.
IV. - Modification du dossier d'agrément
4.1. Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture les modifications suivantes entraînant l'annulation de l'agrément :
4.1.1. La cessation d'activité.
4.1.2. La cessation de rattachement du contrôleur au centre de contrôle (hors changement de rattachement prévu au point 4. 3 de la présente annexe).
4.1.3. Le non-respect des prescriptions relatives au maintien de qualification pour les véhicules de transport de marchandises prévues à l'annexe IV.
Dans ces cas, l'annulation de l'agrément est prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément, du centre de rattachement ou du réseau de rattachement.
4.2. L'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 19 et 19-1 si les exigences d'informations prévues au paragraphe 4. 1 ne sont pas respectées.
4.3. Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture les modifications suivantes :
4.3.1. Le changement de centre de rattachement à l'intérieur du même département.
La notification est accompagnée d'une attestation visée par les exploitants des deux centres concernés, conformément au modèle de l'appendice 4 de la présente annexe et des documents prévus aux points 3 et 5 du paragraphe I. - Composition du dossier du présent chapitre de la présente annexe, mis à jour.
A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur.
4.3.2. Le changement de centre de rattachement avec changement de département.
La notification est accompagnée :
- d'une attestation visée par les exploitants des deux centres, conformément au modèle de l'appendice 4 de la présent annexe ;
- de la copie de la notification d'agrément du contrôleur en vigueur ;
- de la copie de la lettre d'information adressée au préfet de département du centre de rattachement précédent ;
- des pièces, prévues aux points 1, 2, 3, 4, 5 du paragraphe I. - Composition du dossier du présent chapitre de la présente annexe, mises à jour.
A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur.
4.3.3. Le changement d'exploitant du centre de rattachement. La notification est accompagnée de la pièce prévue au point 4 du paragraphe 1 de la présente annexe.
4.3.4. La décision de modification d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle des véhicules lourds auquel il est rattaché et à la direction du réseau éventuel ainsi qu'à l'organisme technique central.
Chapitre II
Centre de contrôle rattaché à un réseau
I. - Composition du dossier
1. Une demande d'agrément sur papier à en-tête.
2. Une attestation du réseau de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe, certifiant que les installations ont fait l'objet d'un audit favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport d'audit ;
3. L'engagement visé au I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment :
a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe, ainsi qu'un plan de situation du centre et un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et marquant l'emplacement de matériels de contrôle ;
b) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe, d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
4. La copie de la notification d'agrément du réseau pour le contrôle technique des véhicules lourds.
II. - Demande d'agrément
L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.
III. - Décision
La décision relative à l'agrément de l'installation de contrôle est notifiée par la préfecture conformément aux dispositions de l'article 24 du présent arrêté.
IV. - Modifications du dossier d'agrément
4.1. L'exploitant du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :
4.1.1. La cessation d'activité ;
4.1.2. Le changement d'exploitant du centre ;
Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre. Celle-ci est également prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci-dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé.
La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément à l'exploitant et à l'organisme technique central.
4.2. L'exploitant du centre de contrôle signale au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui leur sont imposées.
Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1.
4.3. L'exploitant du centre de contrôle signale à la préfecture toute modification des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément.
La modification ci-dessus nécessite la transmission de l'attestation d'audit du réseau favorable suite aux travaux effectués.
Chapitre III
Centre de contrôle non rattaché à un réseau
I. - Composition du dossier
2. Une justification de l'existence légale, de moins de trois mois, de la personne qui demande l'agrément de l'installation s'il s'agit d'une personne morale.
S'il s'agit d'une personne physique, la copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité de la personne qui demande l'agrément des installations :
- carte nationale d'identité française ou étrangère ;
- passeport français ou étranger ;
- permis de conduire français ou étranger ;
- carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
- carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
3. La copie du certificat d'accréditation de la personne physique ou morale exploitante ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur tel que prévu à l'article 22 du présent arrêté attestant que le centre a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet et conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2005.
4. L'engagement visé au I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment :
a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe, ainsi qu'un plan de situation du centre et un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et marquant l'emplacement de matériels de contrôle ;
b) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe :
- d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports ;
- de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ;
- de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 du présent arrêté ;
c) Les procédures prévues au paragraphe 1.2 de l'annexe V du présent arrêté.
5. Les références techniques permettant d'apprécier l'expérience du demandeur dans le domaine du contrôle technique.
6. Le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé par le ministère chargé des transports.
7. L'avis de l'organisme technique central suivant le modèle de l'appendice 8 de la présente annexe.
8. L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 37 du présent arrêté.
II. - Demande d'agrément
L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.
III. - Décision
La décision relative à l'agrément de l'installation de contrôle est notifiée par la préfecture conformément aux dispositions de l'article 24 du présent arrêté.
IV. - Modifications du dossier d'agrément
4.1. L'exploitant du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :
4.1.1. La cessation d'activité ;
4.1.2. Le changement d'exploitant du centre.
Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre. Celle-ci est également prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci-dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé.
La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément à l'exploitant et à l'organisme technique central.
4.2. L'exploitant du centre de contrôle signale au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui leur sont imposées.
Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1.
4.3. L'exploitant du centre de contrôle signale à la préfecture toute modification des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément.
La modification ci-dessus affectant le plan de situation ou le plan de masse nécessite, en outre, la transmission du rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués.
Chapitre IV
Installation auxiliaire
I. - Composition du dossier
1. Une demande d'agrément motivée, sur papier à en-tête du réseau de contrôle agréé.
2. Une copie de la convention passée entre le réseau de contrôle et l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire, comportant notamment :
- les modalités de la mise à disposition des installations à titre onéreux ;
- l'engagement par le réseau de la prise en charge de la réalisation et de la facturation des visites techniques effectuées dans l'installation auxiliaire ;
- l'engagement des deux parties de faciliter la mission des agents désignés par le ministre chargé des transports pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ;
3. Le rapport d'audit favorable et l'attestation du réseau de contrôle suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe.
4. L'engagement visé au II de l'article R. 323-14 du code de la route, comprenant notamment :
a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 9 de la présente annexe, ainsi qu'un plan de situation du centre et un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et marquant l'emplacement de matériels de contrôle ;
b) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe, d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
5. Les justificatifs permettant d'apprécier que l'installation répond aux besoins des usagers ou assure une meilleure couverture géographique ou réduit les déplacements imposés aux véhicules lourds.
6. L'avis de l'organisme technique central suivant le modèle de l'appendice 10 de la présente annexe.
7. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément :
a) Les éléments permettant d'apprécier que l'installation répond aux besoins des usagers, assure une meilleure couverture géographique ou réduit les déplacements imposés aux véhicules lourds ;
b) Un bilan d'activité sur les quatre dernières années permettant d'apprécier l'objectivité et la qualité des contrôles techniques effectués.
II. - Demande d'agrément
L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation de l'installation auxiliaire.
III. - Décision d'agrément
La décision relative à l'agrément de l'installation de contrôle est notifiée par la préfecture conformément aux dispositions de l'article 27 du présent arrêté.
IV. - Modifications du dossier d'agrément
4.1. Le réseau signale à la préfecture les modifications suivantes :
4.1.1. La cessation d'activité ;
4.1.2. Le changement d'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire.
Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément de l'installation auxiliaire. Celle-ci est également prononcée sur demande du réseau ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci-dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé.
La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au réseau et à l'organisme technique central.
4.2. Le réseau signale au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement de l'installation ou des prescriptions qui leur sont imposées.
Dans ce cas, l'agrément de l'installation auxiliaire peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 30 et 30-1.
4.3. Le réseau signale à la préfecture toute modification des installations par rapport à la descriptif figurant dans le dossier d'agrément.
La modification ci-dessus affectant le plan de situation ou le plan de masse nécessite, en outre, la transmission de l'attestation d'audit du réseau favorable suite aux travaux effectués.
Chapitre V
Réseau de contrôle
I. - Composition du dossier
1. Une demande d'agrément sur papier à en-tête mentionnant les catégories de contrôles techniques concernées.
2. Une justification de l'existence légale du réseau de moins de trois mois.
3. Un exemplaire des statuts ainsi qu'une note de présentation explicative faisant apparaître l'expérience technique, la surface financière, la composition du partenariat, permettant d'apprécier la capacité d'investissement et de développement du réseau pour aboutir à la mise en place d'une organisation nationale capable de maîtriser la gestion du contrôle technique des véhicules sur l'ensemble du territoire.
4.L'engagement visé à l'article R. 323-9 du code de la route comprenant notamment :
a) La description et la présentation générale du réseau ;
b) La description détaillée de l'organisation de la structure du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel...) ;
c) Description des moyens techniques ;
d) Le protocole établi avec l'organisme technique central, conformément à l'article 39 du présent arrêté ;
e) L'engagement du demandeur d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ;
f) La liste des installations de contrôle agréées exploitées par le réseau de contrôle (cf. paragraphe II ci-dessous) ;
g) La description des procédures internes du réseau prévues par l'annexe VI du présent arrêté ;
h) Le cahier des charges type des installations de contrôle.
5. La copie du certificat d'accréditation de la personne physique ou morale exploitante ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur tel que prévu à l'article 32 attestant que le réseau a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet établi en référence à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2005.
6. La procédure du réseau définissant, pour les installations de contrôle rattachées ou exploitées par le réseau, les sanctions prévues au point 3. 1 de l'annexe VI du présent arrêté et les modalités de mise en œuvre.
II. - Demande initiale d'agrément
L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires au ministre chargé des transports.
La demande initiale comporte la liste des centres de contrôle et installations auxiliaires qui feront l'objet d'une demande d'agrément dans les douze mois qui suivent la date de demande d'agrément réseau.
La liste des installations de contrôle agréées est complétée, pendant la durée de cet agrément provisoire, au fur et à mesure de la délivrance des agréments et de leur notification au réseau de contrôle.
III. - Décision d'agrément
L'agrément est délivré pour une durée de dix ans renouvelable, conformément à l'article R. 323-9 du code de la route et à l'article 35 du présent arrêté.
La décision d'agrément est diffusée au réseau concerné et à l'organisme technique central.
IV. - Modifications du dossier d'agrément
Toute modification importante du dossier d'agrément est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.
L'ensemble des modifications apportées au dossier d'agrément sont transmises en tant que de besoin au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France et à l'organisme technique central.
L'ensemble des modifications fait l'objet d'une mise à jour annuelle transmise le premier trimestre de chaque année.
V. - Demande de renouvellement d'agrément
Le dossier de demande de renouvellement est transmis au moins six mois avant la date d'échéance de l'agrément, en trois exemplaires, au ministre chargé des transports et comprend :
- les points prévus au I du présent chapitre ;
- un bilan de l'activité du réseau sur la période écoulée d'agrément ;
- un bilan détaillé des activités en installations auxiliaires.
APPENDICE 1
FICHE RECAPITULATIVE RELATIVE A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
Nom et prénom :
.......................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance :
.......................................................................................................................................................
Pour le contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers
Numéro d'agrément du contrôleur :
Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules légers :
INFORMATIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUR LE CONTROLE DES VEHICULES LOURDS
Qualification initiale :
1) ............................................................................................................
2) ............................................................................................................
3) ............................................................................................................
(Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : la formation suivie, l'établissement fréquenté, les références de l'approbation du programme, la durée et les dates correspondantes.)
Maintien de la qualification :
1) ............................................................................................................
2) ............................................................................................................
3) ............................................................................................................
(Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : la formation suivie, l'établissement fréquenté, les références de l'approbation du programme, la durée et les dates correspondantes.)
Expérience Professionnelle :
1) ............................................................................................................
2) ............................................................................................................
3) ............................................................................................................
(Indiquer clairement et sans abréviation, dans l'ordre chronologique : l'activité professionnelle exercée, le nom et l'adresse de l'entreprise et les dates correspondantes en se limitant aux dix dernières années)
Date,
Signature et cachet du réseau ou du centre non-rattaché
APPENDICE 2
AGREMENT D'UN CONTROLEUR
DECLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné, (Nom et Prénom du contrôleur) :..........................................
............................................................................................................
Adresse complète du domicile : ..............................................................
............................................................................................................
Nom et adresse du centre de contrôle des véhicules lourds de rattachement :
............................................................................................................
Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds :
- atteste ne pas être sous le coup d'un retrait d'agrément datant de moins de cinq ans, conformément au IV de l'article R323-18 du code de la route, et déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément en tant que contrôleur sont conformes à la réalité.
- m'engage, en outre, à ne pas exercer pendant la durée de l'agrément une quelconque activité dans le commerce ou la réparation automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
............................................................................................................
Je soussigné, (Nom et Prénom du représentant légal) ......................, représentant légal du réseau ou du centre non rattaché suivant :
Nom ou Raison sociale :
Adresse :
N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds de rattachement :
- Atteste avoir vérifier que les renseignements portés sur le dossiers de demande d'agrément sont conformes ;
- Atteste que l'ensemble des pièces justificatives relatives à la qualification et à l'expérience professionnelle sont à la disposition des services chargés de la surveillance des installations au niveau du centre de rattachement.
............................................................................................................
A ................................., le ..............................
Signature et cachet du réseau ou du centre non rattaché
Signature du contrôleur
APPENDICE 3
AGREMENT D'UN CONTROLEUR
AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL
L'Organisme Technique Central du contrôle technique des véhicules, représenté par (Nom, Prénom), après examen du dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) déposé par :
Nom, Prénom ............................................................................................................
né(e) le..../..../.... à .....................................................................................................
demeurant (adresse du domicile personnel) .................................................................
rattaché au centre de contrôle agréé pour le contrôle des véhicules lourds (nom du centre et numéro d'agrément)
............................................................................................................
............................................................................................................
(1) remplit les conditions requises au chapitre Ier du titre II de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et que le dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) est conforme aux prescriptions de l'annexe VII de l'arrêté précité.
(2) émet un avis :
♦ Favorable
♦ Défavorable pour les motifs suivants .................................
A ............................, le ...........................
Signature et cachet
APPENDICE 4
NOTIFICATION DE CHANGEMENT
DE CENTRE DE RATACHEMENT D'UN CONTROLEUR
En conformité avec les dispositions de l'annexe 7, chapitre 1er de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds :
Je soussigné, (nom, prénom),
contrôleur agréé pour le contrôle des véhicules lourds sous le numéro
demeurant (adresse),
ai l'honneur de vous notifier par la présente mon changement de centre de rattachement à compter du :
Fait à ......................................Le ..................................... Signature
|
Visa de l'ancien centre de rattachement N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds : Date Raison sociale : ............................................................. Cachet et signature Adresse : A défaut du visa de l'ancien centre de rattachement, copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur |
...
|
Visa du nouveau centre de rattachement N° d'agrément du centre de contrôle des véhicules lourds : Date Raison sociale : ............................ Cachet et signature Adresse : |
APPENDICE 5
AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE DEVEHICULES LOURDS
ATTESTATION D'AUDIT FAVORABLE
Je soussigné, (Nom, Prénom et Qualité), représentant le réseau de contrôle (dénomination du réseau) ou (Nom, Prénom et Qualité), certifie que :
- le centre de contrôle ou l'installation auxiliaire (dénomination et adresse) ci-dessus désigné(e), sera exploité par le réseau ;
- les installations et l'organisation de l'installation répondent aux dispositions du chapitre II du titre II de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et qu'il a fait l'objet d'un audit favorable (date et référence du rapport d'audit) ;
- le dossier de demande d'agrément des installations de contrôle est conforme aux prescriptions de l'annexe VII de l'arrêté précité.
A ..............................., le ..............................
Signature et cachet du réseau
APPENDICE 6
Agrément des installations de contrôle de véhicules lourds
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné, (Nom et Prénom de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale) ............................................................................................................
Représentant (le cas échéant) la société ...............................................
exploitant les installations de contrôle (adresse du centre) ..........................
....................................................................................................................................................... déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément pour les installations de contrôle situées à (localisation des installations) ....................................................................................................................................................... sont conformes à la réalité.
Je m'engage :
- (pour les installations exploitées par : un réseau) à informer dans les plus brefs délais, le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe 4 du chapitre II ou Chapitre IV pour les installations auxiliaires de l'annexe VII de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds
- (pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe 4 du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
- (pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'Organisme Technique Central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
- à établir tous les documents se rapportant à mon activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par : celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
Je déclare (pour les centres non rattachés à un réseau) :
- que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées dans l'appendice 1 de l'annexe III de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds et à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ;
- avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'Organisme Technique Central conformément à l'article 39 de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Je m'engage à le mettre en œuvre et à suivre ses évolutions ;
A ..............................., le ..................................
Signature et cachet
(pour les personnes morales
qualité du signataire)
APPENDICE 7
AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE DES VEHICULES LOURDS
DESCRIPTION DE L'ORGANISATION ET DES MOYENS MATERIELS
Renseignements généraux
Nom ou raison sociale du demandeur de l'agrément : ................................................
Enseigne commerciale : ...................................................................................
Adresse : .....................................................................................................
..................................................................................................................
Localisation de l'installation de contrôle : ..........................................................
Numéro de téléphone :
Bâtiments
Surface totale de l'emprise immobilière : .................................................
Accès à l'installation de contrôle et aux parking :
- Hauteur :
- Longueur :
- Largeur :
Surface des zones de contrôle : .................................................
Nombre de places pour le stationnement des véhicules légers :
Nombre de places pour le stationnement des véhicules lourds :
|
Nombre de lignes |
Nombre de places à l'entrée |
Nombre de places à la sortie |
|
. |
Surface des bureaux : .........................................................
Surface de la salle d'attente : ................................................
Surface du local d'archives
Matériels
|
|
Ligne 1 |
Ligne 2 |
Ligne X |
|
Fosse ou appareil de levage |
|||
|
Freinomètre à rouleaux Conformité délivrée par : Date de mise en service : |
|||
|
Plaques à jeux Date de mise en service : |
|||
|
Opacimètre Conformité délivrée par : Date de mise en service |
|||
|
Contrôle du réglage Conformité délivrée par : Date de mise en service |
Préciser pour chaque équipement mécanique, la marque, le modèle et/ou le type
...............................................................................................................................
Informatique - moyens de communication
N° de la ligne téléphonique réservée à la transmission des données avec l'Organisme Technique Central (pour centre non-rattaché) :
Logiciel de contrôle :
Marque :
Version .................................................
Personnel
Liste des contrôleurs rattachés au centre ................................................
.....................................................................................................
.....................................................................................................
.....................................................................................................
Activité antérieure
Si l'installation est déjà agréé pour le contrôle des véhicules légers, indiquer :
- la date d'agrément :
- le numéro d'agrément obtenu :
Si l'installation était déjà en activité pour le contrôle des véhicules lourds, indiquer :
- la date d'agrément :
- le numéro d'agrément obtenu :
Date, signature et cachet
APPENDICE 8
AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE DES VEHICULES LOURDS NON-RATTACHE
A UN RESEAU
AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL
Après examen du dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) :
déposé par :
représentant le centre de contrôle non rattaché à un Réseau :
Dénomination sociale (ou nom et prénom dans le cas d'une personne physique)
Enseigne commerciale
Adresse
Emet un avis :
♦ Favorable
♦ Défavorable pour les motifs suivants
A ........................................, le ........................
Signature et cachet
APPENDICE 9
AGREMENT D'UNE INSTALLATION AUXILIAIRE POUR LE CONTROLE DES
VEHICULES LOURDS
DESCRIPTION DE L'ORGANISATION ET DES MOYENS MATERIELS
Renseignements généraux
Nom du réseau demandeur de l'agrément : .............................................
Nom de l'exploitant de l'établissement mettant les locaux à disposition du réseau : ..........................................................................................................
Adresse : ..........................................................................................
...............................................................................................................
Localisation de l'installation de contrôle : ...............................................
...............................................................................................................
Numéro de téléphone : .........................................................................
...............................................................................................................
Bâtiments
Surface totale de l'emprise immobilière : ........................................
Accès à l'installation de contrôle :
- Hauteur :
- Longueur :
- Largeur :
Surface des zones de contrôle : .......................................................................
Nombre de places pour le stationnement des véhicules légers :
Nombre de places pour le stationnement des véhicules lourds
|
Nombre de lignes |
Nombre de places à l'entrée |
Nombre de places à la sortie |
|
.. |
Matériels
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Ligne 1 |
Ligne 2 |
Ligne X |
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Fosse ou appareil de levage |
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Freinomètre à rouleaux Conformité délivrée par : Date de mise en service : |
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Plaques à jeux Date de mise en service : |
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Opacimètre Conformité délivrée par : Date de mise en service |
|||
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Contrôle du réglage Conformité délivrée par : Date de mise en service |
Préciser pour chaque équipement mécanique, la marque, le modèle et/ou le type ..................................................................................................................................
Informatique - moyens de communication
Logiciel de contrôle :
Marque :
Version : ................................................................................................
Activité antérieure
Si l'installation est déjà agréée pour le contrôle des véhicules légers, indiquer :
- la date d'agrément :
- le numéro d'agrément obtenu :
Si l'installation était déjà en activité pour le contrôle des véhicules lourds, indiquer :
- la date d'agrément :
- le numéro d'agrément obtenu :
Date, signature et cachet
APPENDICE 10
AGREMENT D'UNE INSTALLATION AUXILIAIRE POUR LE CONTROLE DES
VEHICULES LOURDS
AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL
Après examen du dossier de demande d'agrément (date et référence du dossier) :
déposé par :
représentant le Réseau :
Dénomination sociale de l'exploitant de l'établissement abritant l'installation (ou nom et prénom dans le cas d'une personne physique) :
Enseigne commerciale
Adresse
Emet un avis
♦ Favorable :
♦ Défavorable pour les motifs suivants :
A ..............................., le .........................
Signature et cachet