Article D6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque l'établissement de santé gère un centre de santé, le contrat comporte les stipulations applicables au centre de santé, dans le respect du projet médical de ce dernier.