Article R143-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R143-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La procédure devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section.