Article 847 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 847 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.