Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 847-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/2010
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 847-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/2010
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.