Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/10/2010 (Arrêté du 22 septembre 2010 établissant les modalités de mise en œuvre du décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche pour l'année 2011)

Efforts de pêche retenus pour l'expérimentation.
L'expérimentation porte sur :
L'effort de pêche applicable à la pêcherie des espèces d'eau profonde.
L'effort de pêche applicable aux navires utilisant le chalut de fond d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm dans le Skagerrak ; la section de la zone CIEM III a non couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat ; la zone CIEM IV et les eaux UE de la zone CIEM II a ; la zone CIEM VII d.