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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique)


Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les décisions budgétaires modificatives d'urgence ;
― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
― les mesures individuelles de recrutement, d'évolution de salaire et de versement éventuel de primes ;
― les décisions de prêt, d'attribution de subvention à des tiers ou d'attribution de garanties ;
― les placements financiers ;
― les marchés et commandes ;
― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière du groupement.