Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 25 octobre 2020 en euros)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 25 octobre 2020 en euros)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.