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Article 842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le juge est saisi soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions.


Le procès-verbal contient les mentions prévues à l'article 57.


Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête conjointe peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur.