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Article 838 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/2010
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
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Article 838 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/2010
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(Code de procédure civile)
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.