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Article 833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.