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Article 833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/2010
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
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Article 833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/2010
au
01/01/2020
(Code de procédure civile)
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.