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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs)

Le conciliateur de justice est saisi sans forme par toute personne physique ou morale.