Articles

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Relatif aux conciliateurs de justice)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Relatif aux conciliateurs de justice)

Le conciliateur de justice est saisi sans forme par toute personne physique ou morale.