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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/2010
au
23/01/2012
(Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Relatif aux conciliateurs de justice)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/2010
au
23/01/2012
(Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Relatif aux conciliateurs de justice)
Le conciliateur de justice est saisi sans forme par toute personne physique ou morale.