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Article 9 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/2010
au
02/09/2019
(Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs)
Données brutes
Article 9 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/2010
au
02/09/2019
(Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.