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Article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.


Les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. L'homologation relève de la matière gracieuse.