Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 129 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/12/2010
au
15/03/2015
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 129 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/12/2010
au
15/03/2015
(Code de procédure civile)
Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.