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Article R6152-320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2010
au
31/07/2019
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6152-320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2010
au
31/07/2019
(Code de la santé publique)
Les élections ont lieu au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes selon les règles de la plus forte moyenne.