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Article R6152-324-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/2010
au
09/02/2019
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6152-324-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/2010
au
09/02/2019
(Code de la santé publique)
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.