Article R6152-324-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Les membres de la commission d'insuffisance professionnelle et le personnel du centre national de gestion qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.