Article R6152-324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6152-324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, publié sur le site internet du Centre national de gestion. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.