Article R6152-324-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6152-324-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont éligibles au titre d'une commission statutaire nationale les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu'aucune sanction disciplinaire énoncée aux 4° et 5° des articles R. 6152-74 et R. 6152-249 du code de la santé publique ne figure à leur dossier et qu'ils ne soient pas en congé longue durée ni en congé parental.