Article R6152-324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6152-324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, le président de la commission dispose d'une voix prépondérante, sauf dans l'hypothèse du vote à bulletin secret.
A la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Si le vote a lieu à bulletin secret, en cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné.