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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2010 fixant les conditions d'aptitude scientifique et juridique des inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévues à l'article L. 5146-4 du code de la santé publique)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2010 fixant les conditions d'aptitude scientifique et juridique des inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévues à l'article L. 5146-4 du code de la santé publique)


Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code de la santé publique suivent une formation complémentaire technique et juridique dont le programme et la durée sont approuvés par le directeur général de l'agence.
Cette formation porte notamment sur l'étude du code de la santé publique en particulier sa cinquième partie, du code rural et de la pêche maritime en particulier son livre deuxième, des procédures pénales décrites dans ces codes, des bonnes pratiques applicables aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires.