Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé, Sct. Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, Sct. Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat, Art. D6114-1, Art. D6114-2, Art. D6114-3, Art. D6114-4, Art. D6114-5, Art. D6114-6, Art. D6114-7, Sct. Sous-section 2 : Evaluation, Art. D6114-8, Sct. Sous-section 3 : Sanctions, Sct. Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé, Sct. Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat, Art. D6114-11, Art. D6114-12, Art. D6114-13, Art. D6114-14, Art. D6114-15, Sct. Sous-section 2 : Evaluation, Art. D6114-16, Sct. Sous-section 3 : Inexécution des engagements prévus au contrat, Art. R6114-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. D6114-9, Art. R6114-9, Art. R6114-10, Art. R6114-11, Art. D6114-11, Art. R6114-12, Art. D6114-12, Art. R6114-13, Art. D6114-13