Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/03/2003 au 28/01/2006 (Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation)

I. - La première déclaration est à effectuer avant le 1er avril 2003.
II. - Le chapitre VIII et l'annexe VI de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont abrogés à compter du 31 décembre 2002.
III. - L'article 15 et l'annexe V de l'arrêté du 3 avril 2000 susvisé sont abrogés.
IV. - L'article 16 de l'arrêté du 20 juin 2002 susvisé est abrogé.