Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce)
L'arrêté du 12 mars 1987 portant délégation de pouvoirs est abrogé.