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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce)

L'arrêté du 12 mars 1987 portant délégation de pouvoirs est abrogé.