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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce)


En cas d'empêchement du chef du service national des enquêtes pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées dans le cadre des attributions conférées à l'article R. 470-1-1 du code de commerce, des fonctionnaires de catégorie A désignés par lui pourront le suppléer.