Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R143-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R143-9-1, Art. R143-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13