Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-20-1, Art. R142-27-1, Art. R142-20-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-10, Art. R142-20