Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale)
Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 12 à 14 du présent décret.