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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 13, Art. 14


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 13-1