Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 883, Art. 885, Art. 887, Art. 888, Art. 891, Art. 892