Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 855, Sct. Sous-section II : Le juge rapporteur., Art. 862, Art. 863, Art. 865
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section II : Dispositions générales., Art. 870, Art. 871
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section I : Dispositions générales
, Art. 860-1, Art. 860-2, Art. 861-1, Art. 861-2, Art. 861
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 861-3