Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 462, Art. 509-1, Art. 509-2, Art. 509-3, Art. 1026, Art. ANNEXE, art. 36