Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978
Art. 9 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978
Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9