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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-42


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-13-1