Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-42
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-13-1