Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 171-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 127, Art. 128, Art. 129
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Sct. Chapitre III : L'acte de conciliation, Art. 130, Art. 131
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
, Art. 129-1, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-4, Art. 129-5