Article R6152-623 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6152-623 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-1 au praticien attaché dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.