Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/10/2010 au 01/01/2021 (Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d'entretien professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

En application du décret du 29 septembre 2010 susvisé, le modèle de compte rendu d'entretien professionnel pour les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, à l'exception des personnels de direction et des directeurs des soins, figure en annexe. Il sert de support à l'entretien annuel d'évaluation de la valeur professionnelle des agents.