Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-36